CNIL: Des procédures dématérialisées en ligne


CnilUn formulaire spécifique est enfin proposé pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés". La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d’adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l’on peut reprendre ultérieurement.

Six (6) formulaires sont désormais disponibles en ligne :

– déclaration simplifiée,
– déclaration normale,
– demande d’autorisation,
– demande d’avis,
– demande d’autorisation "recherche médicale",
– demande d’autorisation "évaluation des pratiques de soin.

Ces formulaires, dont le D&IM doit impérativement vérifié qu’ils ont été remplis et envoyés, sont disponibles sur le site Web de la CNIL: http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil

Jean-Pierre BLANGER – Directeur R&D Ricoh
Membre Aproged – Groupe de travail D&IM

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