Charte du droit à l’oubli


image Le 13 octobre 2010, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet – Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, signe avec quelques acteurs de l’économie numérique la Charte du droit à l’oubli.
Cette signature conclue un travail de concertation engagée en novembre 2009 et engage les signataires à:
– Favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes par:
. la mise en œuvre d’action de pédagogie,
. l’affichage clair sur la page d’accueil de leur site Web d’un lien vers leur politique de protection de la vie privée et
. Fournir dès la collecte des données concernant les internautes, une information claire sur la durée de conservation et les modalités d’accès et d’opposition de celles-ci.
– Protéger les données personnelles de l’indexation automatique par les moteurs de recherche;
– Faciliter la gestion des données publiées par l’internaute par:
. L’accès à la visualisation des données connues de l’internaute,
. La possibilité de suppression de l’enregistrement et
. L’information de l’internaute quant au opérations menées.
– Adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs;
– Mettre en place un outil de signalement ou un bureau de réclamations;
-Transférer les données dans les mêmes conditions de protection en cas de transfert vers un prestataire tiers.

Il va de soi que les recommandations de la Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche constituent des avancées en matière de protection des données personnelle et qu’à ce titre le D&IM doit veiller à leur application dans son organisation.

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged
Directeur R&D Ricoh

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