Externalisation des archives publiques dématérialisées


RF La conservation des archives publiques et notamment celles de collectivités locales est réglementé. L’externalisation des archives dématérialisées est permise sous réserve d’un agrément de l’administration des archives nationales qui dépend du Ministère de la Culture.

La règlementation repose notamment sur les textes suivants:
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 qui autorise le dépôt d’archives publiques, pendant leur durée d’utilisation courante, auprès d’une société agréée par l’administration des archives.
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 du Ministère de la Culture et de la communication fixe les conditions pour obtenir l’agrément auprès du Service Interministériel des Archives de France.
Arrêté du Ministère de la Culture et de la communication du 4 décembre 2009 précise les normes relatives aux prestations d’archivage et gestion externalisée, en particulier demande la conformité à la norme NF Z42-013.

En fonction de son organisation, le D&IM vérifie que le Records Manager, le Responsable des Archives ou tout autre responsable d’une décision d’externalisation des archives est bien au fait des lois et normes en la matière.

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged
Directeur R&D Ricoh

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