Secret des affaires


Secret Cette fin d’année 2010 aura été marquée l’importance de protéger les informations à caractère économique et plus largement, celles qu’il convient de ne pas laisser divulguer au risque de nuire à la réputation ou à la valeur d’autrui, de l’entreprise[i] ou de l’État [ii]. Un récent colloque organisé par le Député CARAYON dressait une liste d’enjeux et de perspectives qui intéressera au premier chef le D&IM.

État de l’art en France

Les savoirs de l’entreprise ne sont protégés que par un ensemble de textes dont la cohérence et l’efficacité restent lacunaires:
– la loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques, qui n’est efficace qu’en cas d’intrusion avérée ;
– la législation sur le droit d’auteur et le droit des producteurs ne permet pas de protéger efficacement l’accès et l’utilisation des bases de données ;
– la législation sur les brevets ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées ;
– le secret de fabrique ne s’applique qu’aux personnes appartenant à l’entreprise ;
– la législation sur la protection des logiciels ne s’étend pas jusqu’à la protection des informations traitées par le logiciel considéré ;
– le secret professionnel est inadapté au secret des affaires car il ne s’applique qu’à un nombre limité de personnes ;
– la législation relative à la concurrence déloyale et aux clauses de non-concurrence ne s’applique que dans des conditions difficiles à réunir, et peu contraignantes ;
– pour le contrevenant enfin, la loi Informatique et libertés de 1978 ne protège que les informations nominatives.

D&IM small Le D&IM est conscient du fait que l’excès de réglementation finit le plus souvent par déresponsabiliser les individus qui se découvrent bien vite le moyen d’utiliser une loi pour en contrer une autre. Le D&IM sait aussi la nécessité et la valeur d’un référentiel commun pour établir des dispositions de nature à encadrer les excès humains.

Chacun sait que « vérité en deçà des Pyrénées ne l’est point au-delà » (Montaigne). Même inspiré de l’amendement du Cohen Act américain, le projet de loi en cours d’élaboration avec M. Olivier Buquen  devra selon nous, établir des principes universels de droit afin premièrement, de ne pas affaiblir par de nouvelles complexités (sécuritaires ou procédurales) les entreprises française dans la compétition internationale et deuxièmement, offrir un outil réglementaire exemplaire et compatible avec les échanges internationaux d’informations.

taire-small Certains commentateurs dénigrent ce projet de loi au motif du caractère non-opposable du secret. L’argument tient pour qui ne sait pas créer cette opposabilité. Les membres du groupe qui définit  le champ d’action du D&IM et travaillent à la création de la FI-D&IM (Fédération Internationale des Document & Information Manager) ont acquis ce savoir-faire et entendent tant le faire valoir que le faire savoir.

Le D&IM soutiendra donc un projet de loi (amendé) visant, pour défendre le SECRET DES AFFAIRES de manière juste et parfaite, à le décrire précisément[iii] et à indiquer en quoi consiste sa violation. Il veillera ensuite à ce que son application en termes de DLM (Digital Legal Management) soit clairement exprimée et mise en œuvre par les D&IM qui trouveront enfin dans les textes la légitimité de la responsabilité qu’ils portent déjà aujourd’hui.

Philippe BLOT-LEFEVRE
Consultant DLM (Digital Legal Management)
HUB2B DLM SARL


[i] Le Figaro :
– Cite plusieurs affaires et relate  Le cas d’un salarié de Michelin, qui avait vendu des informations confidentielles en 2007 à son concurrent Bridgestone, ou encore celui d’une stagiaire de Valeo qui avait volé des informations en 2005 ont récemment mis en évidence les insuffisances du droit français.
– rapporte une étude du cabinet KPMG, qui sera rendue publique mercredi, révèle qu’en 2010, plus de 15 millions de personnes dans le monde ont été victimes de pertes ou de vols d’informations….

[ii] cf. affaire Wikileaks

[iii] « on peut envisager de bâtir une définition du « secret d’affaire » précise d’emblée la conclusion du colloque de FONDATION D’ENTREPRISE PROMETHEUS (actes du colloque),

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