Archives de Catégorie: Légal et règlementaire

Référentiel général de gestion des Archives

Françoise Banat-Berger de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques m’informe de la publication du référentiel général de gestion des Archives, placé sous licence Creative Commons BY-NC-ND.

image Le référentiel est l’aboutissement d’un travail piloté par le Service interministériel des Archives de France, qui assure le secrétariat du comité interministériel aux archives de France, en collaboration avec les directions des archives des ministères de la Défense et des Affaires étrangères.

Il vise un double objectif :
– fournir une synthèse de la législation en matière de gestion des archives publiques et du mode de fonctionnement du réseau des archives de France.

– donner aux décideurs un plan d’action pour améliorer la gestion de l’information dans leur administration.

(En savoir plus sur: Le délégué et le comité interministériel aux Archives de France)

Je ne peux qu’en conseiller une lecture assidue de tous les D&IM tant il constitue une pièce importante de la Gouvernance des Documents & Informations.

Jean-Pierre BLANGER
Vice-Président fi-D&IM
Directeur des Offres de Services Ricoh

Et vous, SEPA… Ca va ?

imageMardi 24 septembre, FinYear organisait la conférence ‘Sepa Day’ pour faire le point sur l’avancement des projet de migration SEPA au sein des entreprises et faire connaître quelques solutions logicielles et prestations disponibles sur le marché français.

Rappelons que SEPA (Single Euro Payment Area – Espace unique de paiement en euros), sous l’impulsion du Conseil européen des paiement (EPC – European Payment Council), est le projet de constitution d’une gamme unique de moyens de paiement en euros. Consommateurs, entreprises, administration peuvent ainsi effectuer des paiements dans les mêmes conditions dans l’espace européen, aussi simplement que dans leur pays d’origine.
Le parlement européen, convaincu de l’importance de SEPA (plus forte encore que l’adoption de l’euro), a fixé des objectifs de migration SEPA:
1er février 2014: Virements et Prélèvements SEPA
1er février 2016: TIP et télérèglement
Or, force est de constater à l’écoute des intervenants que la migration n’est effective que dans très peu d’entreprises. A 130 jour de la première date clé, le retard est patent…

Alors, D&IM, lecteurs de ces lignes, réveillez vos directions et comités exécutifs !

L’enjeu SEPA n’est pas seulement une contrainte à satisfaire par les organisations pour être en conformité, c’est aussi et surtout un gage de compétitivité internationale qui mérite de ne pas attendre une minute de plus pour engager la migration.

Lors de cette conférences SEPA Day très réussie, les fournisseurs de logiciels et prestations présents, n’ont cessé de rappeler au cours de leur exposé qu’ils sont prêts et peuvent aider toutes les organisations à s’aligner sur les standards SEPA. A bon entendeur…

Jean-Pierre BLANGER
Vice-Président fi-D&IM
Directeur des Offres de Services Ricoh

Documents de référence de l’administration électronique

Françoise Banat-Berger, Sous directrice de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numérique du Service interministériel des archives de France nous informe de la publication, par les soins de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC), d’une page Web consacrée à l’archivage numérique à l’adresse suivante (rubrique archivage numérique) : http://references.modernisation.gouv.fr/archivage-numerique

image Cette page renferme une présentation synthétique sur l’archivage numérique, des liens vers d’autres ressources ainsi qu’un certain nombre d’études dont les livrables élaborés dans le cadre du mandat « archivage numérique » de la DISIC qui s’est tenu en 2012. Ce mandat a été porté par le ministère de la Défense (DGSIC) et co-piloté par la DISIC et le service interministériel des archives de France. Les livrables sont composés d’une part d’un « guide des bonnes pratiques » et d’autre part d’une « illustration de bonnes pratiques« .

La page permet également de se reporter à un certain nombre d’études relatives aux formats et aux supports qui ont été pilotées par le service interministériel des archives de France, ainsi que de la présentation, des schémas XML et des spécifications du standard d’échange de données pour l’archivage (SEDA) actuellement en cours de normalisation.

Merci pour cette information dont les D&IM ne manqueront pas de tirer avantage pour leur organisation.

Jean-Pierre BLANGER
Vice-président fi-D&IM
Directeur des Offres de Services Ricoh

Règlement européen sur la protection des données personnelles – le consentement

Le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles poursuit son processus législatif à Bruxelles.

image Dans ce document, on retrouve les principes fondamentaux qui sont déjà inscrits dans notre législation, mais aussi des principes nouveaux ou largement développés : consentement, informations à fournir aux personnes, droit à l’oubli, portabilité des données, profilage, privacy by design, notification des failles de sécurité, analyse d’impact, désignation du CIL, certification, …

Examinons en détail les articles qui traitent du consentement :
Le traitement n’est licite que si la personne concernée en a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale, ou nécessaire aux intérêts légitimes du responsable de traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

image Le consentement d’une personne s’exprime par toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite par laquelle la personne accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

La charge de prouver que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel à des fins déterminées incombe au responsable du traitement.

C’est un véritable « opt-in » qui va désormais s’appliquer aux sites de commerce en ligne, mais aussi aux réseaux sociaux ou moteurs de recherche … même s’ils sont américains !

Comme vous le voyez, ces évolutions sont importantes : elles impactent les processus administratifs et commerciaux et auront des conséquences importantes sur les systèmes d’information.

Il est donc nécessaire d’effectuer les analyses d’impact sans attendre si vous voulez être en conformité lorsque le nouveau texte sera applicable.

Philippe SICARD
Consultant expert Informatique & Libertés