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Règlement européen sur la protection des données personnelles – le consentement

Le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles poursuit son processus législatif à Bruxelles.

image Dans ce document, on retrouve les principes fondamentaux qui sont déjà inscrits dans notre législation, mais aussi des principes nouveaux ou largement développés : consentement, informations à fournir aux personnes, droit à l’oubli, portabilité des données, profilage, privacy by design, notification des failles de sécurité, analyse d’impact, désignation du CIL, certification, …

Examinons en détail les articles qui traitent du consentement :
Le traitement n’est licite que si la personne concernée en a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale, ou nécessaire aux intérêts légitimes du responsable de traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

image Le consentement d’une personne s’exprime par toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite par laquelle la personne accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

La charge de prouver que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel à des fins déterminées incombe au responsable du traitement.

C’est un véritable « opt-in » qui va désormais s’appliquer aux sites de commerce en ligne, mais aussi aux réseaux sociaux ou moteurs de recherche … même s’ils sont américains !

Comme vous le voyez, ces évolutions sont importantes : elles impactent les processus administratifs et commerciaux et auront des conséquences importantes sur les systèmes d’information.

Il est donc nécessaire d’effectuer les analyses d’impact sans attendre si vous voulez être en conformité lorsque le nouveau texte sera applicable.

Philippe SICARD
Consultant expert Informatique & Libertés

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Dématérialisation des marchés publics

image La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des fincances vient de mettre à jour son Guide pratique pour la dématérialisation en matière de marché public.

Il s’agit de contribuer auprès tant des acteurs publics que privés, à la compréhension des modalités pour conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie, soit par l’utilisation d’une plateforme du Web.

Le guide pratique rappelle et explique le cadre juridique, les différents modes d’interaction, les dispositifs obligatoires, les modes de négociation et d’achat, les formats de fichier,… et précise les principes des ouvertures de plis, des sauvegardes et du traitement de quelques incidents possibles.

Ce document de référence permettra aux D&IM de faire le point sur la dématérialisation des marchés publics et parce qu’il est exemplaire, servira de modèle à la réalisation de leurs documents.

Jean-Pierre BLANGER
Vice-président fi-D&IM
Directeur des Offres de Services Ricoh