Archives de Tag: Loi

Dénoncer ou étouffer la fraude ?

image Dans un article qui porte sur le secret des affaires et la loi que prépare le Député Carayon pour les prochaines semaines, Maître Thibaut du Manoir de Juaye rappelle que “le directeur juridique de Michelin, entendu à l’Assemblée Nationale sur l’abus de confiance dont était victime sa société, a expliqué qu’exposer son affaire devant une juridiction revenait à aggraver son préjudice puisqu’il était contrait d’exposer le contenu du secret de ses affaires pour obtenir une condamnation de l’auteur.”

Le D&IM est averti de ces situations dont le préjudice est tel que bien des gouvernances sont tentées de l’étouffer plutôt que de punir le contrevenant. C’est notamment le cas d’administrateurs systèmes dont les employeurs ont préféré étouffer la fraude plutôt que de l’ébruiter. Faudra-t-il budgéter l’e-réputation ?

Laissons les députés décider de l’utilité et du niveau de finesse de la loi sur le secret des affaires mais en tant que D&IM, restons vigilants sur l’usage des D&I ; en entrée comme en sortie de l’organisation !

La fi-D&IM interviendra notamment sur ces questions, tant par sa présence au Salon DOC & FINANCES (Stand A16bis) qu’au cours d’une matinée de conférences toutes relatives à la fonction D&IM, le  25 janvier 2012 au CNIT La Défense.

Philippe Blot-Lefevre
Coaching et Gestion du droit d’usage des informations

Hadopi dans l’entreprise

La loi ne concerne pas que les ados en quête de musiques gratuites.
Trois photos piquées sur le web par un salarié, suffisent à interdire l’entreprise d’accéder à l’Internet !

Hadopi

HADOPI fait l’obligation à tout titulaire d’un accès à un service de communication en ligne, « de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ». Au terme de l’article L.331-25 du CPI, trois infractions suffisent à faire encourir l’entreprise la peine de suspension de son accès à l’Internet (L.335-7-1).

Le cas concerne ainsi, précise Maître Christophe Alleaume dans Le Journal du Management Juridique et Réglementaire N°27, P11, le téléchargement illicite d’œuvres, par trois fois répété, par un salarié sur son lieu de travail.

S’il est concevable que la gravité de l’infraction  puisse être mise en balance avec le caractère négligent ou pas, de l’employeur, le D&IM aura bien à l’esprit que l’utilisation abusive d’actifs tels les inventions, les articles de presse, les productions audiovisuelles ou de simples images piquées sur le web, fut-ce pour enjoliver un jeu de diapositives, est de nature à engager gravement et durablement le fonctionnement de l’entreprise.

Philippe BLOT-LEFEVRE
Coaching et Gestion du droit d’usage des informations

La protection des documents et des utilisateurs, remise en jeu par une Jurisprudence Européenne

L’organisation Belge de protection de la propriété Intellectuelle et artistique, SABAM équivalente de notre SACEM demandait dans une procédure de justice ad hoc, que les FAI (Fournisseurs d’accès à Internet, filtrent les piratages de propriété intellectuelle et artistique (musique, vidéo, etc..).
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) estime (Je cite Le Figaro) « que La lutte contre le piratage ne peut pas donner lieu, aux frais des FAI, à une surveillance active de l’ensemble des données de chacun de ses clients afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle».


Protéger la propriété intellectuelle, c’est protéger une valeur qui vous importe. Qui accepterait de se ruiner pour protéger le seul intérêt d’autrui ; fut-il client ? On trouve le juste prix d’une protection intellectuelle à l’instant où ses utilisateurs s’en désintéressent parce que cela leur coute trop cher ; notamment en perdant leur job.  

imageCette clarification de la CJUE, soulignée par Madame Neelie Kroes, commissaire européenne aux nouvelles technologies, ramène le D&IM à la question du tout-technique, démesurément onéreux en enjeux et en sous-traitance, et du techno-juridique (DLM) qui tient précisément compte du risque  économique individuel et donc, de la rationalisation des applications et coûts technologiques. C’est manifestement dans ce sens que les Etats vont également devoir revoir leurs copies ; HADOPI etc..

Quand au D&IM, conscient qu’une parfaite maîtrise des flux documentaires s’acquière via celle des processus opérationnels et de leur herméticité, le voilà doté d’une jurisprudence européenne déterminante. Il peut désormais budgéter et défendre devant la gouvernance, avec la DRH, la DJ, la DSI et les Services utilisateurs, la mise en œuvre d’un annuaire d’habilitations (LDAP, …) qui, s’appuyant sur le rôle des acteurs pour garantir l’exécution des processus métiers, responsabilise les individus à hauteur de leur besoin d’appointements.

Philippe BLOT-LEFEVRE
HUB2B
Coaching stratégique et DLM (Digital Legal Management)
Membre de l’Académie de l’Intelligence Economique

Vie privée et consentement : prononcez-vous !

Les-EchosDe bonnes raisons pour que le D&IM de votre organisation se préoccupe notamment des données de vos clients !

A lire sur le Blog des Echos.

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged et Clusif
Directeur R&D et des Offres de Services Ricoh

Conseil National du Numérique: CNN = D&IM ?

image Pierre Kosciusko-Morizet (PKM) a remis son rapport à Eric Besson Ministre de l’industrie. Il y propose les termes de la constitution du Conseil National du Numérique (CNN) reprenant ainsi le projet qui figurait dans le plan numérique 2012 défendu par Eric Besson alors qu’il occupait les fonctions de Secrétaire d’Etat à l’économie numérique (Rapport ici et synthèse ici).
PKM précise dans son rapport: « Le Conseil national du numérique n’a pas à être un régulateur du numérique. Il doit, avant tout, être un interlocuteur. Un interlocuteur pour l’Etat et un interlocuteur pour les acteurs du numérique. Il doit porter l’interdisciplinarité et la complexité du secteur. Il doit orienter les politiques publiques vers l’excellence ».
Il est intéressant de constater que les mission confiées au CNN sont connues des lecteurs du présent site. La recommandation qui est posée ici pour l’Etat, est très proche de celle que nous adressons aux entreprises du privé et du publique. Sans vouloir pécher par orgueil, nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger:

          D&IM92marianne L’état va-t-il se doter d’un D&IM ? 

A l’évidence, le CNN doit exister et comme PKM l’écrit, il « doit avoir un rôle prospectif : participer à la définition de la politique numérique » de la France.
A l’évidence aussi, sous réserve que le CNN soit créé, il faudra attendre d’en savoir plus sur sa réelle indépendance et son réel pouvoir délégué, pour se faire une idée précise de son efficience potentielle.
En attendant, oui et encore oui, pour accroître tant au niveau de l’entreprise que de l’état, la gouvernance des documents & informations numériques… et pas seulement numériques d’ailleurs !!!

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged et Clusif
Directeur R&D Ricoh

Déclarez vos papiers !

Vous émettez des papiers en volume supérieur à 5 tonnes en 2010 ?
ecoFolio Vous devez déclarer ce volume auprès d’EcoFolio avant le 28 Février 2011 !
Vous devrez acquitter une Eco-contribution de 38 €HT/tonne en Avril 2011.

En effet, vous devez pratiquer ainsi:
· Depuis le 1er Janvier 2006 si vous êtes émetteur d’imprimés gratuits à destination des particuliers;
· Depuis le 1er Juillet 2008 si vous êtes donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux;
. Depuis le 1er Janvier 2010, les papiers utilisés en bureautique: impression, enveloppes… sont concernés.

Les imprimés papiers englobent le publipostage, les catalogues, les magazines de marques, les publications d’entreprises et les rapports d’activité.

Alors D&IM, soyez vigilants et vérifiez que cette pratique est prise en compte dans votre organisation. Il s’agit de contribuer au recyclage et de tenir une conduite éco-responsable.

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged – Membre CLUSIF – Directeur R&D Ricoh France

Loppsi II

Selon Wikipedia, “une société d’intelligence économique (SIE) est une société de conseil et de services aux entreprises. Sa mission consiste à étudier et comprendre l’environnement économique dans lequel son client a choisi de se développer”.

Les-Echos Dans un article paru sur le blog des Echos sous le titre “Intelligence économique et Loppsi II[i] : le texte doit être amélioré”, Maître Thibault du Manoir de Juaye[ii] pose la question du périmètre des professionnels visés par la loi ; tout à fait critique pour les D&IM : “La loi entend réglementer toutes les activités d’IE et elle ne fait aucune distinction entre les prestataires et les activités exercées au sein des entreprises pour leur propre compte. Il faut cependant nuancer cette affirmation puisque les procédures d’agrément et d’autorisation mises en place ne concernent que les sociétés d’IE”. L’avocat propose également de réfléchir à ce texte dans le cadre du lobbying.

La loi LOPPSI II revient devant le Sénat le 18 janvier 2011. Les D&IM peuvent utiliser le blog D&IM (qui transmettra) pour faire part de leurs remarques, attendu que “ce texte qui constitue déjà un réel progrès par rapport aux textes antérieurs”.

Philippe BLOT-LEFEVRE
Consultant DLM (Digital Legal Management)
HUB2B DLM SARL


[i] LOPPSI : Texte transmis au Sénat accessible ici

[ii] Maître Thibault du Manoir de Juaye, Avocat à la Cour, a commencé à travailler en cabinet d’avocats en 1987. Il a fait de l’Intelligence Economique et de la Propriété Intellectuelle, ses spécialités. En Savoir plus ici