Protection des données à caractère personnel

La France est un des premiers pays au monde (en 1978, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing) à s’être doté d’une législation protégeant les données à caractère personnel.

Dix-sept ans après, en 1995, l’Europe a adopté une directive généralisant les principes de protection de la vie privée des citoyens, et apportant quelques innovations très intéressantes : des formalités administratives allégées au profit d’une recherche plus effective de conformité ; un transfert de charge de travail sur les entreprises, qui purent désigner en leur sein un « Correspondant Informatique & Libertés ». Cette directive fut transposée en droit français… en 2004 et 2005.

Une nouvelle étape est aujourd’hui franchie par l’Union Européenne, avec l’examen du projet de règlement sur la protection des données personnelles.
Ce projet de règlement, qualifié d’explosif par certains, est l’aboutissement d’une logique engagée en 1995.
Il généralise le rôle du Correspondant Informatique & Libertés (il en existe déjà 10.000 en France). Il renforce les sanctions, qui deviennent réellement dissuasives.
Il se positionne sur toutes les questions d’actualité : failles de sécurité, cloud computing, droit à l’oubli, consentement préalable pour les internautes …

Attention, un règlement européen ne nécessite pas de transposition par les états membres. Il pourrait donc être applicable dès 2014.
Informaticiens, juristes, Document & Information Managers : préparez-vous !

Philippe SICARD
Consultant expert Informatique & Libertés

Une feuille de papier pour imprimer toute l’année…

Une équipe de chercheur de l’Université de Cambridge en Angleterre a mis au point un effaceur laser pour éliminer l’encre déposée par l’écriture ou par les imprimantes laser. Le papier est immédiatement réutilisable !
Par de courtes impulsions laser envoyées sur l’encre, celle-ci est chauffée. Le polymère plastique s’évapore libérant le résidu de carbone et laissant intacte la fibre du papier.
Si le prototype fonctionne, les universitaires ont encore du travail pour industrialiser le processus qui semble prometteur face aux technique actuelles de recyclage du papier.
Cette fois on ne peut nier que l’on est entré dans l’ère de la dématérialisation… Les D&IM ne manqueront pas de devoir faire face à de nouveaux soucis pour satisfaire à l’obligation de traçabilité directement liée à la conservation des Documents & Informations.

Jean-Pierre BLANGER
Vice-président fi-D&IM
Directeur R&D et des Offres de Services Ricoh

Identité numérique

Vous êtes-vous déjà demandé ce qu’est votre identité numérique ou celle de vos collègues ou de vos proches ?

Cette étude impressionnante conduite par Adeline Lory de Pole Documentation va vous aider à répondre à cette question.

Elle a recensé pour vous les outils de recherche d’information sur des personnes dans un livre blanc pour la recherche:
– de personnes: pas moins de 27 sites de recherche que vous pouvez immédiatement exploiter;
– de photos
– d’information sur annuaires inversés;
– dans des réseaux sociaux:
– de CV en ligne;
– d’adresses email;
– d’adresses IP;
– d’ancêtre, d’amis et proches…
Autant d’outils permettant de mesurer clairement une e-Réputation.

Les D&IM pourront faire bon usage… modéré… des conseils et outils mis à disposition.

Jean-Pierre BLANGER
Vice-président fi-D&IM
Directeur R&D et des Offres de Services Ricoh

Toujours plus de protection des données

 La Commission européenne s’engage de nouvelles propositions qu’elle soumet au parlement européen visant ainsi la publication et l’application de directives destinées à la protection des données privées.

La présentation de Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, fait apparaître de nouvelles obligations:

– L’entité nationale de chaque pays de l’union européenne, en charge de la protection des données devra être renforcée et pourra infliger des amendes jusqu’à 1 million d’euros ou 5% du CA de l’entreprise;
– Toute violation grave de données personnelles au sein d’une entreprise/organisation devra être déclarée dans les plus bref délais (< 24h);
– L’accès à ses propres données devra être facilité ainsi que la destruction de celle-ci (droit à l’oubli);
– Les règles de l’union européennes devront être appliquées par tout exploitant des données hors de l’union;

Les entreprises vont devoir nommer un responsable de la sûreté des informations qu’elles soient au format numérique ou sur papier.
Si en fonction des organisations, cette responsabilité sera confiée au CIL… au DSI au RSSI…  Certains pourront comprendre que tant l’environnement technologique et organisationnel que le risque encouru pour l’entreprise mérite que cette responsabilité puisse être portée par le D&IM.
Dans tous les cas, nos recommandations sont que le D&IM au sein de chaque organisation:
– s’inquiète rapidement de sensibiliser la Direction Générale à cette responsabilité renforcée;
– se mette en action pour que ces directives européennes puissent être appliquées au plus vite dans son entreprise/organisation. 

Jean-Pierre BLANGER
Directeur R&D et de Offres de Services Ricoh France

Charte du droit à l’oubli

Le 13 octobre 2010, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet – Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, signe avec quelques acteurs de l’économie numérique la Charte du droit à l’oubli.
Cette signature conclue un travail de concertation engagée en novembre 2009 et engage les signataires à:
– Favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes par:
. la mise en œuvre d’action de pédagogie,
. l’affichage clair sur la page d’accueil de leur site Web d’un lien vers leur politique de protection de la vie privée et
. Fournir dès la collecte des données concernant les internautes, une information claire sur la durée de conservation et les modalités d’accès et d’opposition de celles-ci.
– Protéger les données personnelles de l’indexation automatique par les moteurs de recherche;
– Faciliter la gestion des données publiées par l’internaute par:
. L’accès à la visualisation des données connues de l’internaute,
. La possibilité de suppression de l’enregistrement et
. L’information de l’internaute quant au opérations menées.
– Adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs;
– Mettre en place un outil de signalement ou un bureau de réclamations;
-Transférer les données dans les mêmes conditions de protection en cas de transfert vers un prestataire tiers.

Il va de soi que les recommandations de la Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche constituent des avancées en matière de protection des données personnelle et qu’à ce titre le D&IM doit veiller à leur application dans son organisation.

Jean-Pierre BLANGER
Membre Aproged
Directeur R&D Ricoh